Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE SCALE UP

 Identité des cocontractants

La SCRL SCALE UP (« SCALE UP ») est une société commerciale enregistrée à Bruxelles sous le n° d’entreprise 0447.999.151.

Lors de l’ouverture du dossier, le client (« le CLIENT ») a décliné son identité et ses coordonnées à SCALE UP. Cette identité définit le CLIENT qui s’engage à informer SCALE UP de toute modification qui interviendrait par rapport aux renseignements communiqués. Le CLIENT désigne une ou plusieurs personnes chargées des contacts avec SCALE UP.

 Objet et modalités du contrat

La mission confiée à SCALE UP (« la MISSION ») est convenue verbalement ou par écrit.

Le CLIENT et SCALE UP s’efforceront de déterminer l’objectif de la MISSION (« l’OBJECTIF »), son délai et ses modalités d’exécution.

SCALE UP exécute la MISSION de bonne foi et selon les meilleures pratiques professionnelles, avec diligence en vue d’obtenir le meilleur résultat possible en adéquation avec l’OBJECTIF du CLIENT. Elle prend ou propose toutes mesures nécessaires ou utiles à la préservation des intérêts du CLIENT et s’engage à informer régulièrement le CLIENT de la progression de la MISSION. SCALE UP prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective de la MISSION. En cas de conflit de cette nature, SCALE UP prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Le CLIENT s’engage pendant toute la durée de la relation contractuelle à fournir à SCALE UP toutes les informations nécessaires ou utiles pour identifier son objectif et les moyens de l’atteindre et pour suivre de façon optimale l’évolution du dossier, à agir de manière cohérente par rapport à cet objectif et à payer les factures de SCALE UP.

  1. Délai

Si, sans faute de SCALE UP ou du CLIENT, un événement imprévu, entrave l'exécution de la MISSION dans le délai convenu, SCALE UP et le CLIENT se concerteront pour prolonger le délai dans une mesure compatible avec l’objectif du CLIENT les disponibilités de SCALE UP.

  1. Collaboration

Le CLIENT et SCALE UP conviennent du nom de la personne responsable de la MISSION et, le cas échéant, SCALE UP peut, en accord avec le CLIENT, confier tout ou partie de l’exécution de la MISSION à ses associés coopérateurs et collaborateurs.

  1. Rémunération

Le mode de calcul de la rémunération de SCALE UP (« la REMUNERATION ») est déterminé de commun accord lors du début de l’intervention. La REMUNERATION est forfaitaire ou variable. Elle peut faire l’objet d’un devis et être totalement ou partiellement liée à la réalisation d’un objectif.

A défaut de convention expresse, la REMUNERATION est calculé sur la base du tarif horaire convenu avec le CLIENT. En cas d’intervention de tiers, le coût pris en charge par SCALE UP sera majoré d’une marge.

  1. Frais et Débours

Les frais sont les coûts supportés par SCALE UP pour l’accomplissement de la MISSION (« les FRAIS »). Ils couvrent, à titre exemplatif et non limitatif, les frais ordinaires de dactylographie, de reproduction, d’expédition, de personnel et, d’une manière générale, les frais généraux. Les FRAIS sont compris dans la rémunération.

Les débours sont les dépenses spécifiques nécessitées par l’accomplissement de la MISSION (« les DEBOURS »). Les DEBOURS couvrent, à titre exemplatif et non limitatif, les frais de déplacement, les frais de séjour, … Les DEBOURS sont intégralement à charge du CLIENT et sont facturés à prix coûtant.

  1. Facturation

Les factures adressées par SCALE UP au CLIENT sont payables au comptant. A défaut de paiement dans les 15 jours de l’envoi de la facture, un intérêt correspondant au taux légal sera dû afin de compenser la perte résultant du retard de paiement.

  1. Recours à l’intervention de tiers

Le choix de collaborateurs extérieurs (experts et tous autres tiers non coopérateurs ou collaborateurs de SCALE UP) dont le concours s’avère nécessaire à l’exécution de la MISSION est fait librement par SCALE UP.. Sauf accord spécifique, le coût des collaborateurs extérieurs est pris en charge par SCALE UP et fait partie de sa prestation.

  1. Propriété intellectuelle

Sous réserve de l'existence de droits antérieurs à la conclusion du contrat ou d'un contrat spécifique, tous les résultats, œuvres ou droits y afférents, notamment les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, créés dans le cadre de l'exécution de la MISSION sont cédés au CLIENT à titre non exclusif. La rémunération de SCALE UP est la contrepartie de la cession des droits intellectuels. En l'absence d'acceptation formelle, la propriété sera transférée au plus tard à la date à laquelle la dernière demande de paiement aura été honorée par le CLIENT.

 Droit applicable – Litiges

La relation contractuelle entre SCALE UP et le CLIENT est soumise au droit belge. Tout litige relatif à la présente convention fera l’objet d’une négociation entre parties, le cas échéant, par le recours à une médiation.

En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.

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